Art. R5112-30, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0111I4U
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
Ancien texte Art. R170-12, Code du domaine de l'Etat
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